Conditions générales devente

1. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions générales de vente (« CGV ») régissent les ventes de produits et prestations réalisées par Vaeronyx — Corentin Pepin, Entrepreneur individuel, SIREN 949 912 372, auprès de clients professionnels ou consommateurs, sauf conditions particulières expressément convenues par écrit.

Les caractéristiques essentielles, le prix, les délais, les éventuelles options et conditions particulières de chaque prestation sont précisés sur le devis, le bon de commande ou l’offre commerciale. En cas de contradiction, les conditions particulières acceptées par les parties prévalent sur les présentes CGV.

2. Prestations et produits

Vaeronyx propose notamment : création et maintenance de sites internet, interfaces web et outils numériques, création graphique, cartes de visite, flyers, supports NFC, profils digitaux, plaques d’avis et prestations de communication sur mesure.

Les visuels, maquettes, rendus, quantités, finitions, délais ou fonctionnalités figurant dans un devis sont ceux convenus pour la commande concernée.

3. Information précontractuelle et formation du contrat

Avant la conclusion du contrat, le client reçoit les informations essentielles sur la prestation ou le produit, le prix, les modalités de paiement, le délai ou la date prévisionnelle d’exécution, ainsi que les présentes CGV lorsqu’elles sont applicables.

Le contrat est formé lors de l’acceptation du devis ou du bon de commande par le client, notamment par signature, validation écrite ou tout autre moyen permettant d’établir son accord. Lorsqu’un acompte est indiqué sur le devis, le démarrage peut être subordonné à son encaissement.

Vaeronyx recommande au client de conserver une copie du devis accepté et des CGV sur un support durable.

4. Prix et TVA

Les prix sont exprimés en euros. Sauf mention contraire, ils sont indiqués hors taxe ou nets de taxe selon le régime applicable au moment de la facturation. À la date de mise à jour des présentes CGV, Vaeronyx indique : TVA non applicable, article 293 B du CGI.

Les frais supplémentaires nécessaires à une commande — impression, livraison, nom de domaine, licence, achat d’un service tiers ou matériel — sont précisés sur le devis lorsqu’ils sont à la charge du client.

5. Paiement — clients particuliers et professionnels

Les modalités, échéances et éventuels acomptes sont ceux indiqués sur le devis ou la facture. À défaut de délai expressément convenu avec un client professionnel, le délai légal supplétif s’applique.

Clients professionnels : tout retard de paiement entraîne de plein droit l’exigibilité de pénalités de retard calculées au taux de refinancement de la Banque centrale européenne applicable majoré de 10 points, sans pouvoir être inférieur au minimum légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatifs lorsque les frais exposés sont supérieurs. Aucun escompte pour paiement anticipé n’est accordé sauf mention contraire sur le devis ou la facture.

Clients consommateurs : aucune pénalité ou indemnité B2B n’est appliquée. Les modalités de paiement prévues au contrat s’appliquent.

6. Exécution, livraison et délais

La date ou le délai d’exécution est indiqué sur le devis lorsque cela est possible. Les délais peuvent être suspendus lorsque Vaeronyx attend des éléments indispensables du client : textes, logo, images, validations, accès, informations administratives ou paiement convenu.

Pour un client consommateur, à défaut de date ou délai convenu, les règles légales relatives à la livraison ou à l’exécution de la prestation s’appliquent.

7. Obligations et validations du client

Le client s’engage à transmettre des informations exactes et les éléments nécessaires à la réalisation du projet dans des délais raisonnables. Il garantit qu’il dispose des droits nécessaires sur les textes, marques, logos, photographies, musiques, vidéos ou autres contenus qu’il demande à Vaeronyx d’utiliser.

Lorsqu’une maquette, un BAT, un aperçu ou une version de validation est transmis, le client doit vérifier les textes, coordonnées, dimensions, couleurs, quantités et contenus. Après validation expresse, toute modification substantielle ou nouvelle fabrication peut faire l’objet d’un devis complémentaire.

8. Modifications de commande

Les demandes comprises dans le périmètre du devis sont réalisées conformément à celui-ci. Toute fonctionnalité, quantité, format, contenu ou prestation supplémentaire non prévue initialement peut nécessiter un ajustement du prix et du délai, soumis à l’accord du client avant exécution.

9. Droit de rétractation des consommateurs

Lorsqu’un contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un client consommateur et qu’aucune exception légale ne s’applique, celui-ci dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.

Pour une prestation de services, le délai court en principe à compter de la conclusion du contrat. Pour une vente de biens, il court en principe à compter de la réception du bien, sous réserve des règles particulières prévues par le Code de la consommation.

Le consommateur peut utiliser le formulaire de rétractation ou adresser toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

Si le consommateur demande expressément que l’exécution d’une prestation commence avant la fin du délai de rétractation, il peut rester redevable, en cas de rétractation, du montant proportionnel au service déjà exécuté dans les conditions prévues par la loi. Si la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai, le droit de rétractation peut être perdu uniquement lorsque les conditions légales de consentement exprès et d’information ont été respectées.

10. Exceptions au droit de rétractation

Conformément aux exceptions prévues par le Code de la consommation, le droit de rétractation peut notamment être exclu pour la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Cette exception peut concerner, selon les caractéristiques de la commande, certains supports imprimés ou objets personnalisés fabriqués spécifiquement pour le client. L’exception ne doit pas être appliquée automatiquement à une prestation qui n’entre pas réellement dans son champ légal.

11. Garanties légales applicables aux consommateurs

Lorsqu’un bien est vendu à un consommateur, celui-ci bénéficie des garanties légales applicables, notamment de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés, dans les conditions prévues par la loi.

Le professionnel garant est : Vaeronyx — Corentin Pepin EI, 28 avenue d’Albi, 81430 Villefranche-d’Albigeois, France — vision@vaeronyx.com — 06 75 34 83 11.

12. Propriété intellectuelle

Les droits de propriété intellectuelle sur les créations de Vaeronyx restent régis par le Code de la propriété intellectuelle. Sauf cession de droits expressément prévue sur le devis ou un contrat distinct, les droits non cédés restent la propriété de leur titulaire.

Après paiement intégral, le client bénéficie du droit d’utiliser les livrables finaux pour les besoins prévus au contrat. Toute cession plus large — reproduction, adaptation, exploitation sur d’autres supports, territoire, durée ou exclusivité — doit être prévue expressément lorsqu’elle est nécessaire.

13. Sites internet, hébergement, nom de domaine et services tiers

Les services dépendant de tiers — hébergement, DNS, nom de domaine, messagerie, services d’API, réseaux sociaux, plateformes de paiement ou logiciels externes — sont soumis à leurs propres conditions et disponibilités. Vaeronyx ne peut garantir l’absence totale d’interruption d’un service tiers.

Lorsque le nom de domaine ou un service est inclus dans une formule, les conditions de maintien, de renouvellement et de transfert sont précisées dans l’offre ou le devis. À défaut, le client reste responsable de ses propres abonnements et renouvellements.

14. Responsabilité

Vaeronyx répond de la bonne exécution de ses obligations dans les limites prévues par la loi. Le client reste responsable de la légalité, de l’exactitude et des droits attachés aux contenus qu’il fournit.

Aucune clause des présentes CGV ne prive un consommateur d’un droit impératif prévu par la loi. Pour les clients professionnels, les éventuelles limitations particulières de responsabilité ne s’appliquent que dans la mesure où elles sont licites et expressément convenues.

15. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure au sens du droit français, sous réserve d’en informer l’autre partie et de prendre les mesures raisonnables pour limiter les conséquences de l’événement.

16. Données personnelles

Les traitements de données réalisés dans le cadre des demandes, devis, commandes et prestations sont décrits dans la Politique de confidentialité.

18. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Pour les consommateurs, les règles légales impératives de compétence territoriale demeurent applicables. Pour les professionnels, tout litige sera porté devant la juridiction compétente selon les règles de procédure applicables, sauf clause particulière licite expressément convenue entre les parties.

19. Version applicable

La version applicable est celle communiquée au client ou accessible au moment de l’acceptation du devis, sous réserve des conditions particulières convenues. Vaeronyx peut mettre à jour les présentes CGV pour les contrats futurs.

Version du 27 septembre 2026.